Lors de la création d’une entreprise, vous devez définir une domiciliation. Lorsqu’une personne morale ou une personne physique, appelée domicile, élit son siège social auprès d’une autre personne morale ou physique, appelée domicile, cet acte est appelé domiciliation.
Cette définition pourrait être perçue comme très simple. La domiciliation est beaucoup plus complexe qu’une simple location de propriété entre un bailleur et son locataire.
En effet, la domiciliation paris 17, qui consiste à attribuer une adresse légale à une entreprise, répond à deux besoins spécifiques :
Le premier besoin, qui est légal, fait partie de la procédure de création d’entreprise. Une entreprise en création a besoin d’une adresse physique qui doit lui être attribuée dans les statuts. Cette adresse est inscrite dans les documents administratifs et juridiques ainsi que dans le registre du commerce.
Le deuxième objectif est davantage de nature marketing, dans la mesure où l’adresse légale contribue également à améliorer l’image de marque de l’entreprise. De plus, certaines entreprises n’hésitent pas à se faire attribuer des adresses luxueuses pour l’accueil de leurs clients dans un lieu adapté à un très haut niveau.
L’exercice de domiciliation n’est pas un acte simple. Elle implique la responsabilité des parties concernées sur de nombreux points.
La réalisation d’une activité de domiciliation implique un certain nombre de responsabilités tant pour l’entreprise domiciliée que pour les sociétés à domicile.
Commençons par les obligations de l’entreprise domiciliée. Le devoir principal du domicilié est de déclarer à la société à domicile tout changement d’adresse personnelle et professionnelle ainsi que d’autres changements concernant sa société tels que:
La forme juridique (SAS, LLC, succursale…).
Nom et objectif.
Les noms et adresses des gestionnaires ainsi que des personnes qui ont été déléguées pour traiter avec la société à domicile.
Cette clause de la déclaration de modification est intégrée dans le contrat de domiciliation.
La personne domiciliée doit également remettre à l’agent à domicile tous les documents de registres nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
La personne domiciliée doit envoyer toutes les informations relatives à un litige potentiel ou à toute autre question à l’agent à domicile.
En outre, la société à domicile doit informer les autorités compétentes de la fin de la domiciliation avant de mentionner sa qualité de domicile dans tous les documents commerciaux destinés à des tiers.